Version en vigueur : [à compléter]
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par The digital lab, société exploitant le site internet klurmo.pro, immatriculée sous le numéro SIREN 851 517 441, ayant son siège social au 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France (ci-après le « Prestataire »).
En accédant au site, en demandant un devis, en signant un bon de commande, un devis, un contrat ou tout autre document contractuel, ou en utilisant les services du Prestataire, le client, qu’il agisse en qualité de professionnel ou, le cas échéant, de consommateur, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services du Prestataire.
2. Champ d’application des services
The digital lab fournit des prestations de développement web, pouvant notamment inclure, sans que cette liste soit limitative :
- création et refonte de sites internet et d’applications web ;
- développement front-end et back-end ;
- intégration technique et responsive design ;
- maintenance corrective et évolutive ;
- optimisation des performances, sécurité et compatibilité ;
- assistance technique, conseil et сопровlement de projet ;
- hébergement, paramétrage, déploiement ou intégration d’outils tiers lorsque cela est prévu au contrat.
Les caractéristiques précises de chaque prestation, les livrables, les délais, le prix et les modalités d’exécution sont définis dans le devis, le cahier des charges, le contrat, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par les parties.
Sauf stipulation contraire expresse, les prestations du Prestataire constituent des obligations de moyens et non de résultat, notamment s’agissant des performances commerciales, du positionnement sur les moteurs de recherche, de la disponibilité des services tiers, de la sécurité absolue des systèmes ou de l’absence totale de défauts.
3. Obligations et responsabilités du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la bonne exécution des services ;
- remettre dans les délais convenus tous contenus, textes, visuels, accès techniques, identifiants, documents et validations requis ;
- coopérer de bonne foi avec le Prestataire et répondre aux demandes de validation, de correction ou d’arbitrage dans des délais raisonnables ;
- garantir qu’il détient l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments transmis au Prestataire ;
- ne pas fournir de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, trompeurs, discriminatoires, violents, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers ;
- sécuriser ses propres systèmes, comptes, mots de passe et accès administratifs, et limiter les accès aux seules personnes autorisées ;
- procéder aux paiements aux échéances convenues.
Le client demeure seul responsable du contenu publié sur ses supports, de sa conformité légale et réglementaire, ainsi que de ses relations avec les utilisateurs finaux, prospects, partenaires, prestataires et autorités administratives.
Tout retard du client dans la transmission d’informations, validations ou éléments nécessaires peut entraîner un décalage des délais d’exécution sans engager la responsabilité du Prestataire.
4. Conditions financières et modalités de paiement
Sauf accord écrit contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes, auxquels s’ajoutent la TVA et toute autre taxe applicable au jour de la facturation.
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou le contrat. À défaut de stipulation particulière, les règles suivantes s’appliquent :
- un acompte peut être exigé avant tout démarrage de prestation ;
- les factures sont payables à réception ou dans le délai mentionné au document contractuel ;
- aucune livraison finale, mise en production ou cession de droits ne sera effectuée en cas d’impayé total ou partiel, sauf accord contraire écrit ;
- tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque le client est un professionnel, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par la loi française applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des services, après information du client, en cas de retard ou de défaut de paiement, sans préjudice de tous autres droits et recours.
Sauf accord écrit contraire, les prestations supplémentaires, demandes de modification hors périmètre, urgences, déplacements, achats de licences, d’extensions, de thèmes, de services tiers ou de contenus seront facturés en sus.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les prestations de développement web étant souvent personnalisées et réalisées sur mesure, les annulations et remboursements sont soumis aux règles suivantes, sous réserve des dispositions impératives du droit français :
- tout acompte versé demeure acquis au Prestataire pour couvrir les frais engagés, le temps consacré et la réservation de capacité, sauf faute grave avérée du Prestataire ;
- si le client annule une commande après le démarrage des travaux, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, aux engagements pris et aux frais exposés restent dues ;
- aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, validées, livrées ou mises à disposition ;
- les demandes de remboursement doivent être formulées par écrit et motivées ;
- en cas de manquement grave et démontré du Prestataire empêchant durablement l’exécution de la prestation, les parties rechercheront d’abord une solution amiable ; à défaut, les sommes éventuellement remboursables seront limitées aux prestations non exécutées.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que les règles du Code de la consommation lui sont applicables, il est rappelé que le droit de rétractation peut être exclu pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès préalable du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ou pour les biens et services nettement personnalisés, conformément à la loi.
6. Limitation de responsabilité
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables et conformes aux usages professionnels du secteur, mais ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions, lenteurs, défaillances ou indisponibilités des services tiers, hébergeurs, registrars, plateformes, API, plugins, frameworks ou infrastructures extérieures ;
- des erreurs, omissions ou incohérences dans les contenus fournis par le client ;
- des pertes de données résultant d’une absence de sauvegarde adéquate par le client, sauf si une sauvegarde contractuelle a été explicitement prévue ;
- des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de données, perte de chance ou préjudice commercial ;
- de l’utilisation non conforme des livrables par le client ou par des tiers ;
- des modifications apportées par le client ou par tout tiers non autorisé après livraison ;
- du non-respect par le client de ses obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales ou contractuelles.
En toute hypothèse, lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée, le montant total de l’indemnisation due au titre d’un même contrat, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage, dans la limite permise par la loi et sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire.
Aucune disposition des présentes ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en matière de dommages corporels ou de dispositions impératives du droit de la consommation.
7. Droits de propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire écrite, l’ensemble des éléments créés par The digital lab dans le cadre des prestations, y compris les développements spécifiques, maquettes, interfaces, scripts, codes sources, documents, méthodologies, outils, méthodes, savoir-faire et livrables non expressément cédés, demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants.
La cession éventuelle de droits de propriété intellectuelle au client doit faire l’objet d’une stipulation écrite distincte précisant notamment l’étendue, la durée, le territoire, les supports, les modes d’exploitation et la contrepartie financière, conformément au droit français.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il fournit et autorise le Prestataire à les utiliser uniquement pour l’exécution des services.
Sauf opposition écrite du client, le Prestataire peut mentionner le nom, le logo et une description non confidentielle du projet à titre de référence commerciale, dans le respect des droits du client et de la confidentialité.
8. Protection des données personnelles et confidentialité
Le Prestataire traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », de la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi que de toute réglementation applicable en France.
Les données collectées sont utilisées pour :
- la gestion de la relation commerciale et contractuelle ;
- la facturation, le suivi administratif et comptable ;
- l’exécution des prestations et l’assistance technique ;
- la sécurité des systèmes et la prévention des fraudes ;
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données. Il peut exercer ses droits en écrivant à : [email protected].
Lorsque le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les obligations respectives des parties sont précisées dans un accord de traitement des données ou dans une clause dédiée.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, injonction d’une autorité compétente ou accord écrit préalable de l’autre partie.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sans que cette liste soit exhaustive, peuvent notamment constituer un cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, grève externe, panne généralisée des réseaux de télécommunications, coupure d’électricité, cyberattaque d’ampleur significative, décision gouvernementale, pandémie ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée.
La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et s’efforcera de limiter les effets de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir des modalités de poursuite, de suspension ou de résiliation du contrat.
10. Modification des conditions
The digital lab se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation applicable ou des pratiques professionnelles.
Les nouvelles Conditions seront portées à la connaissance du client par tout moyen approprié. Elles s’appliqueront aux nouveaux contrats et, pour les contrats en cours, uniquement dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux stipulations déjà convenues, sauf exigence légale ou accord des parties.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Si le client agit en qualité de professionnel, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement et territorialement compétents de Paris, sauf règle d’ordre public contraire.
Si le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des règles de compétence territoriale impératives prévues par le droit français applicable.
12. Informations de contact
Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative aux services ou aux présentes Conditions, le client peut contacter The digital lab aux coordonnées suivantes :
- Adresse : 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +33 9 77 19 72 46
- Site web : klurmo.pro
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront leur plein effet.
Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la clause invalide par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.
Acceptation : En utilisant les services de The digital lab, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions.